Conditions générales de vente
DÉFINITIONS
L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.
Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’éditeur.
Le Client : La personne utilisant le site, les ebooks, les packs d’ebooks et les services suite à une commande.
Téléchargement : Le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction, sur l’appareil électronique du Client, d’un fichier numérique intégrant l’œuvre choisie.
L’accès à ces fichiers requiert l’utilisation d’internet, d’appareils électroniques reliés à internet.
Ebook :
- la forme dématérialisée de tout livre, ayant ou non un équivalent papier, dont le contenu comprend les 1ère, 2e, 3e et 4e de couverture et l’ensemble des illustrations et images le cas échéant ;
- ou la forme dématérialisée de tout enregistrement audio de tout ou partie d’un livre ;
Ladite forme numérisée par quelque procédé que ce soit pouvant être consultée par le Client à partir d’un appareil de lecture et/ou de tout appareil de lecture d’enregistrements audio et/ou vidéo.
L’ebook est diffusé, distribué et téléchargé aux formats de fichiers informatiques autorisés par l’Éditeur.
Format PDF (Portable Document Format) : format de fichier informatique créé par Adobe Systems. La spécificité du PDF est de préserver la mise en forme (polices d’écritures, images, objets graphiques…) de tout document source.
ARTICLE 1 – GENERALITÉS
Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble des ebooks et formations disponibles en ligne sur le site Internet https://stylee.fr
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs des ebooks peuvent être modifiés à tout moment, sans engager de responsabilité vis-à-vis du Client.
Les prix sont établis en Euros TTC.
ARTICLE 3 – COMMANDE, PAIEMENT ET LIVRAISON
Une fois le paiement validé, le Client reçoit une confirmation de sa commande par e-mail sur l’adresse utilisée lors de la commande. L’envoi de ce courrier électronique vaut accusé de réception de la commande.
Cet e-mail de confirmation contient le lien d’accès à l’espace personnel du Client, depuis lequel il peut procéder au téléchargement de son ebook ou pack d’ebooks.
Le montant de la commande est automatiquement débité, même si le Client décide par la suite de renoncer au téléchargement de l’ebook ou du pack d’ebooks commandé.
Le Client prend acte que le délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.221-28 du Code de la Consommation démarre dès lors que sa commande a été exécutée par l’envoi du lien d’accès à son espace personnel. En cliquant sur les liens de téléchargement depuis cet espace, le Client renonce expressément à ce délai de rétractation.
Le Client peut faire valoir son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa confirmation de commande, en utilisant le formulaire mis à disposition par Service-public.fr, avant d’avoir cliqué sur les liens de téléchargement. Il sera alors intégralement remboursé.
En cas de difficultés, et notamment si le Client ne reçoit pas son e-mail de confirmation, il peut contacter le service client à l’adresse suivante : cindy@stylee.fr
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Nos prix s’entendent TTC.
Le règlement s’effectue au comptant lors de la commande, sans escompte, par PayPal ou par Carte bancaire.
ARTICLE 5 – DROIT D’UTILISATION ET DE REPRODUCTION
L’ensemble des contenus des ebooks et pack d’ebooks ainsi que le contenu du site Stylée.fr est protégé par le droit d’auteur et le droit des bases de données, en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle.
‼️ Le Client s’interdit par conséquent de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède.
Le Client s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres droits détenus par Stylée.fr en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle.
Ainsi, le Client s’interdit de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données accessible depuis le site internet, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des ebooks et des packs d’ebooks.
Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de Stylée.fr.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
Le Client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des contenus fournis par Stylée.fr.
La responsabilité de Stylée.fr ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du Client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le Client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et contenus consultés.
Dès lors, Stylée.fr ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard de mise en ligne.
En aucun cas, Stylée.fr ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les ebooks ou les packs d’ebooks en ligne visés aux présentes.
Une éventuelle assistance par Stylée.fr dans l’utilisation des ebooks ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.
ARTICLE 7 – ACCÈS AUX SERVICES EN LIGNE
7.1 – Accès à l’espace personnel et téléchargement des ebooks
Après validation du paiement de sa commande, le Client reçoit par email un lien d’accès à son espace personnel sur Stylée.fr. Cet espace contient le ou les liens de téléchargement correspondant à sa commande. Il appartient au Client de procéder au téléchargement de ses fichiers dans les meilleurs délais. Les ebooks restent accessibles sur l’espace personnel du Client pendant une durée garantie de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de validation de la commande. Passé ce délai, Stylée.fr ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité des fichiers.
7.2 – Identifiants de connexion
L’accès à l’espace personnel est protégé par un identifiant et un mot de passe à caractère personnel, confidentiel et intransmissible. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses codes d’accès.
En cas de perte, vol ou nécessité de modification de ses identifiants, le Client devra en informer Stylée.fr par écrit dans les meilleurs délais. Stylée.fr procédera à leur annulation à réception et en confirmera l’effectivité au Client. Toute utilisation du service intervenue avant cette annulation reste à la charge du Client.
7.3 – Conditions techniques d’accès
Le Client déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. Il lui appartient d’accéder aux services de Stylée.fr dans de bonnes conditions techniques — matériel, logiciel, télécommunications — afin d’assurer notamment la sauvegarde de ses fichiers et la protection contre d’éventuelles intrusions.
7.4 – Disponibilité du service
L’espace personnel et les contenus sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d’interruptions accidentelles ou nécessaires au bon fonctionnement du service. Ces interruptions ne donnent lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
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