Conditions générales de vente

 

DÉFINITIONS

L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.

Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’éditeur.

L’Utilisateur/L’abonnée : La personne utilisant le site et les services.

Téléchargement : Le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction, sur l’appareil électronique du Client, d’un fichier numérique intégrant l’œuvre choisie.

L’accès à ces fichiers requiert l’utilisation d’internet, d’appareils électroniques reliés à internet.

Ebook :

  • la forme dématérialisée de tout livre, ayant ou non un équivalent papier, dont le contenu comprend les 1ère, 2e, 3e et 4e de couverture et l’ensemble des illustrations et images le cas échéant ;
  • ou la forme dématérialisée de tout enregistrement audio de tout ou partie d’un livre ;

Ladite forme numérisée par quelque procédé que ce soit pouvant être consultée par le Client à partir d’un appareil de lecture et/ou de tout appareil de lecture d’enregistrements audio et/ou vidéo.

L’ebook est diffusé, distribué et téléchargé aux formats de fichiers informatiques autorisés par l’éditeur.

Format PDF (Portable Document Format) : format de fichier informatique créé par Adobe Systems. La spécificité du PDF est de préserver la mise en forme (polices d’écritures, images, objets graphiques…) de tout document source.

ARTICLE 1 – GENERALITÉS

Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble des abonnements, ebooks et formations disponibles en ligne sur le site Internet https://stylee.fr

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs des abonnements peuvent être modifiés à tout moment avec un préavis d’un mois complet, sans engager de responsabilité vis-à-vis du client.

Les prix sont établis en Euros TTC.

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ABONNEMENT

Les abonnements en ligne Stylee.fr sont mensuels et se renouvellent tacitement, sauf suppression dans la rubrique Mon Compte ou suspension par PayPal,  avant l’échéance de l’abonnement.

Ils commencent à courir au jour de l’enregistrement de la commande.

Les abonnements en ligne donnent accès aux parties privées du site internet et autorisent une utilisation standard.

Toute consultation des parties privées du site Internet est subordonnée à un abonnement en cours de validité.

Stylée.fr se réserve le droit de résilier tout abonnement, sans indemnité, en cas de manquement par l’abonné à l’une quelconque des dispositions mentionnées dans les présentes conditions générales.

Tel sera le cas notamment dans l’hypothèse d’une utilisation anormale de l’abonnement par référence à une utilisation standard.

 

ARTICLE 4 – COMMANDE, PAIEMENT ET LIVRAISON

Une fois la commande validée en ligne, le client reçoit une confirmation de sa commande par un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail associée au compte client.

L’envoi de ce courrier électronique vaut accusé de réception de la commande du client.

Le prix d’achat de sa commande sera automatiquement débité, même s’il décide, par la suite, de renoncer à l’abonnement, au téléchargement ou à la consultation de l’ebook commandé.

Le client prend acte de ce que le délai de rétractation de 14 jours ouvert par l’article L.121-20 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que sa commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement.

Le client ne peut abandonner sa commande que jusqu’à la page de validation du paiement de sa commande.

En cas de difficultés, et notamment au cas où le client ne recevrait pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l’adresse e-mail associée à son compte client, il peut contacter le service après-vente par mail : contact@stylee.fr

 

ARTICLE 5- CONDITIONS DE REGLEMENT

Nos prix s’entendent TTC.

Le règlement s’effectue au comptant lors de la commande, sans escompte, par PayPal ou par Carte bancaire.

En principe, l’encaissement du prix de l’abonnement est un préalable à la création du compte de l’abonné pour accéder aux parties privées du site Internet.

 

ARTICLE 6 – DROIT D’UTILISATION ET DE REPRODUCTION

L’ensemble des contenus auxquels le site Stylée.fr donne accès dans le cadre des abonnements en ligne visés aux présentes est protégé par le droit d’auteur et le droit des bases de données, en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle.

L’abonnée s’interdit par conséquent de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels elle accède.

La souscription d’un abonnement en ligne aux parties privées du site Internet n’entraîne aucun transfert de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l’abonnée.

L’abonnée s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres droits détenus par Stylée.fr en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle.

Ainsi, l’abonnée s’interdit de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Bases de données accessible depuis le site internet, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de ces Bases de données.

Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de Stylée.fr.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

L’abonnée est seule responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par Stylée.fr.

La responsabilité de Stylée.fr ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que de l’abonné, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par l’abonné ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et contenus consultés.

Dès lors, Stylée.fr ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’abonné ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard de mise en ligne.

En aucun cas, Stylée.fr ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les abonnements en ligne visés aux présentes.

Aucune assistance procurée éventuellement par Stylée.fr dans l’utilisation des abonnements en ligne ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

 

ARTICLE 8 – ACCÈS AUX SERVICES EN LIGNE

Stylée.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’abonnée de bénéficier d’un accès fiable et rapide aux différents contenus du site internet.

L’abonnée déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet.

L’abonnée se charge d’accéder aux services du site internet dans de bonnes conditions techniques – matériel, logiciel, télécommunications – afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions.

Les informations contenues sur le site Internet sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service.

Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnisation.

Après acceptation du contrat d’abonnement souscrit par la cliente, personne physique ou morale, Stylée.fr attribue des codes d’accès et mots de passe à l’abonnée.

Ceux-ci ont un caractère personnel, confidentiel et intransmissible.

L’abonnée est seule responsable de l’utilisation des codes d’accès et mot de passe.

En cas de besoin de modification, de perte ou de vol de ses identifiants, l’abonnée devra le notifier par écrit dans les meilleurs délais à Stylée.fr, qui en fera l’annulation à réception et le confirmera à l’abonné.

Toute utilisation du service faite avant une telle annulation reste à la charge de l’abonné.

 

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

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